N°59 -The 15/5/2011
HAS : Une recommandation annulée pour cause de conflits d’intérêt

Arrêt du Conseil d’Etat du 27 avril 2011 (Formindep c/HAS)

Ø Toute recommandation peut faire l’objet d’un recours en annulation
Ø Une atteinte au principe de transparence justifie l’annulation d’une décision

N°59 -The 15/5/2011
Nouvelle étape dans la bataille qui oppose Leclerc aux pharmaciens

Cour de cassation – 27 avril 2011 – Société Groupement d’achat des centres Leclerc (Galec) Grande distribution – publicité – concurrence déloyale

N°58 -The 15/4/2011
Le Conseil d'Etat valide les CAPI

Conseil d’Etat - 7 avril 2011 - UNCAM c/LEEM, CSMF et CNOM Objectifs de prescription – Incitations financières - contrats d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI)

N°58 -The 15/4/2011
Hors-AMM : Une analyse à géométrie variable

Cour de Cassation – 17 mars 2011 / Caisse du régime social des indépendants vs Bruno X. praticien au CHU de Saint-Etienne Prescription hors-AMM – remboursement de l’indu 

N°57 -The 14/3/2011
Novartis : Précision de la notion d’atteinte imminente aux droits de propriété dans le cadre d’un CCP

Tribunal de grande instance de Paris– 28 janvier 2011 Droit de propriété – atteinte imminente – protection des brevets