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Description de la publication

Lettre d'analyse mensuelle décryptant les décisions juridiques importantes pour le secteur pharmaceutique : responsabilité du fait des produits de santé, accès au marché pharmaceutique (AMM, décisions du CEPS...), propriété intellectuelle (arrivée de génériques, contrefaçon de médicaments), importations parallèles, taxation pharmaceutique (contentieux taxe promotion ou ventes directes).

Vulgarisée, analytique et intégrant les dimensions économiques et politiques pour une compréhension et une aide à la décision au niveau des directions de l'industrie pharmaceutique.

En partenariat avec CMS Francis Lefebvre et Master Droit des produits de santé de St Etienne

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N°59 -Le 15/5/2011
HAS : Une recommandation annulée pour cause de conflits d’intérêt

Arrêt du /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin:0cm; mso-para-margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:10.0pt; font-family:"Times New Roman","serif";} Conseil d’Etat du 27 avril 2011 (Formindep c/HAS)

Ø Toute recommandation peut faire l’objet d’un recours en annulation
Ø Une atteinte au principe de transparence justifie l’annulation d’une décision

N°59 -Le 15/5/2011
Nouvelle étape dans la bataille qui oppose Leclerc aux pharmaciens

Cour de cassation – 27 avril 2011 – Société Groupement d’achat des centres Leclerc (Galec) Grande distribution – publicité – concurrence déloyale

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