N°77 -Le 27/12/2012
PLFSS : Les mesures doivent avoir un impact suffisant sur les comptes sociaux
Deux dispositions concernant le médicament censurées
N°77 -Le 27/12/2012
Addmedica : Les juges s'érigent en contre-pouvoir du CEPS
• Doute sérieux quant à la légalité de la décision
• La condition d’urgence considérée comme remplie
• Possibilité d’imposer au CEPS un prix minimum
N°74 -Le 30/9/2012
Sanofi-Pasteur : Responsabilité reconnue pour le vaccin contre l’hépatite B
· TGI de Toulouse – 3 septembre 2012 : Il s'agit d'un arrêt qui risque de faire parler de lui, notamment s’il
est confirmé (en appel puis en cassation), puisqu’il établit la responsabilité du laboratoire à travers
la reconnaissance d’un lien de causalité direct entre la vaccination contre
l’hépatite B et la sclérose en plaques )
N°74 -Le 30/9/2012
Zambon : Un examen de plus en plus approfondi des avis de la Transparence
·
Analyse d'un arrêt du Conseil d’Etat du 5 septembre qui rejette le recours de Zambon contre
le déremboursement d’un de ses produits, mais qui apporte des précisions
sur le contrôle que peut exercer le juge dans ce domaine, par rapport à la
décision litigieuse.
N°73 -Le 3/8/2012
Autorité de la concurrence (décret approvisionnement)
·
Avis de l’Autorité de la concurrence du
20 juillet 2012 sur le projet de décret pour l’application
de la Loi Bertrand en matière d’approvisionnement, avec des enjeux sur
la mise en œuvre du dual-pricing.
