N°70 -Le 27/4/2012
Arrêt Biotronik (taxes DM)

Décision du TASS du Val-de-Marne du 8 décembre 2011 qui décide de reprendre les principes s’appliquant au médicament pour déterminer l’assiette d’une taxe sur les DM.

N°70 -Le 27/4/2012
Arrêt Cephalon (baisse de remboursement)

Décision du Conseil d’Etat du 4 avril 2012 qui rejette la demande d’annulation d’une décision rétablissant un remboursement plus élevé pour un produit concurrent

N°59 -Le 15/5/2011
HAS : Une recommandation annulée pour cause de conflits d’intérêt

Arrêt du /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin:0cm; mso-para-margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:10.0pt; font-family:"Times New Roman","serif";} Conseil d’Etat du 27 avril 2011 (Formindep c/HAS)

Ø Toute recommandation peut faire l’objet d’un recours en annulation
Ø Une atteinte au principe de transparence justifie l’annulation d’une décision

N°59 -Le 15/5/2011
Nouvelle étape dans la bataille qui oppose Leclerc aux pharmaciens

Cour de cassation – 27 avril 2011 – Société Groupement d’achat des centres Leclerc (Galec) Grande distribution – publicité – concurrence déloyale

N°58 -Le 15/4/2011
Le Conseil d'Etat valide les CAPI

Conseil d’Etat - 7 avril 2011 - UNCAM c/LEEM, CSMF et CNOM Objectifs de prescription – Incitations financières - contrats d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI)