Régionalisation et ARS : les enjeux vus par un Directeur d’ARH

Entretien avec Stéphane Mantion, Directeur de l'ARH Guadeloupe (01/11/07) - Le 1/11/2007

Ouvert le 11 octobre dernier par Roselyne Bachelot à la demande de Nicolas Sarkozy, le chantier prioritaire des ARS est censé optimiser l’accès aux soins et la maîtrise des dépenses de santé. Ondam régionalisé, gestion coordonnée des soins de ville et hospitaliers… autant de mesures qui annoncent des changements importants, mais avec encore beaucoup d’incertitude pour la plupart des acteurs. Stéphane Mantion, Directeur de l’ARH Guadeloupe, nous explique que – pour l’heure – la portée de la réforme est avant tout politique.

Quel est votre sentiment sur les orientations proposées par la Ministre de la Santé ?
 
Même si nous sommes encore dans une certaine incertitude sur les mesures qui pourraient être mises en place, je note un très grand intérêt du réseau sanitaire, un accord d’ensemble sur les grandes lignes proposées. Je crois que nous assistons à la première dynamique de regroupement des organisations. L’important est de distinguer le pilotage politique, national, du pilotage local qui répond à des déterminants locaux. Les ARS vont permettre de rapprocher plusieurs instances, dans la suite logique des réformes de 1995. Il ne s’agit pas de mettre en place un système totalement indépendant du niveau national (la Ministre ayant d’ailleurs été très ferme sur le maintien d’un pilotage par la DGS et la DHOS) mais de présenter des structures nouvelles pour un pilotage de la santé plus clair. La lisibilité sera renforcée, avec un seul patron pour tout le système. D’où également une certaine inquiétude, voire une résistance voilée.  

Quelle forme prendrait l’organisation des soins ? 

L’articulation entre médecine de ville et médecine hospitalière va enfin permettre aux ARS de mener des politiques de santé publique. En ce sens, la région Guadeloupe est à mon sens exemplaire, tout comme les autres DOM. Nous avons déjà fusionné la DRASS (1) et la DASS (2) en une Direction de la Santé et du Développement Social (DSDS). Tout comme nous disposons d’une Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS), sorte de guichet unique de versement et de distribution des prestations, et évitons les contrôles multiples des administrations. Ce pilotage concentré exemplaire a permis aux DOM de mener des actions de santé publique et de gérer des crises de façon très efficiente : dengue, chikungunya, cyclone Dean…

Qu’en sera-t-il des arbitrages sur les dépenses, notamment sur le médicament ?
 
Nous ne pourrons pas prendre en charge la ville et l’hôpital si nous ne disposons pas d’une certaine capacité de régulation des dépenses. La réforme nous amènera donc certainement à des arbitrages, c’est pourquoi je crois en l’Ondam régionalisé. Il ne s’agit toutefois pas de réformer en profondeur la gestion des dépenses – bien qu’une certaine forme de régulation médicalisée se mette déjà en place au niveau national – mais de renouveler le pilotage local. Il ne s’agit pas de restriction économique à tout va, mais bien de mieux utiliser les cotisations publiques grâce à des mesures structurelles et une meilleure répartition des dispositifs. Cela demande de l’inventivité, et du courage politique.

                                                                                       Propos recueillis par Julie Rey

(1) Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales
(2) Direction des Affaires Sanitaires et Sociales

Transposition de la Directive Contrefaçon : Une première étape face à un phénomène mondial

Entretien avec Laurent Béteille, Sénateur de l’Essonne et Rapporteur du texte auprès de la Commission des Lois du Sénat (01/10/07) - Le 1/10/2007

L’Assemblée Nationale examine début octobre le projet de loi de transposition de la Directive contrefaçon, discuté par le Sénat les 19 et 20 septembre derniers. Alors que quatre informations judiciaires ont été ouvertes sur Acomplia (Sanofi-Aventis) et que les pertes fiscales annuelles sont estimées à 1,5 Mds€ (1), Laurent Béteille, Sénateur de l’Essonne et Rapporteur du texte auprès de la Commission des Lois du Sénat, nous explique la portée et les enjeux spécifiques du texte pour l’industrie pharmaceutique. 

Quelle est la portée du texte pour l’industrie pharmaceutique et le médicament ?

La transposition vise notamment à renforcer la protection des brevets et des marques. Pour le médicament, le projet vise tout particulièrement à multiplier les possibilités de mesures provisoires prises par un juge sans appeler la partie adverse, et à contraindre l’accusé à divulguer l’origine des produits contrefaisants (ce qui se révélera particulièrement important dans le cadre de litiges sur les licences obligatoires. Il permet enfin de mieux indemniser les entreprises victimes de contrefaçon.
Le texte transpose également dans le droit français la possibilité de recourir aux licences obligatoires. Il faudra être particulièrement vigilant aux éventuels retours de produits, s’assurer qu’ils soient exclusivement destinées aux pays en développement et qu’ils ne reviennent pas sur le marché français (2). Un décret devrait en préciser les conditions d’obtention, avant la fin de l’année au mieux.
Enfin, j’ai élaboré un amendement proposant que l’atteinte à la santé des consommateurs soit reconnue comme circonstance aggravante.

Pensez-vous que le texte ait une portée suffisante pour éradiquer le phénomène ?

Le problème est effectivement planétaire. Le renforcement législatif en France est une bonne chose, mais le fléau ne fera que nous contourner si tous les Etats ne s’engagent pas. Certains pays ont une tradition de lutte contre la contrefaçon que n’ont pas encore développée certains pays d’Europe du Sud comme l’Italie. Je note cependant une prise de conscience générale. L’appel du Conseil des Ministres européens en 2006 pour la création d’une Convention mondiale contre la contrefaçon est une initiative intéressante, à condition que les Etats la relaient.
Mon rapport préconise par ailleurs d’aller plus loin dans nos réflexions et de lutter notamment contre la contrefaçon en ligne, omniprésente sur le médicament. Il faudra à terme trouver des outils de contrôles plus stricts, complémentaires à ceux offerts par la Loi sur l’économie numérique (3).

Quel rôle les industriels doivent-ils jouer ?

Il faut qu’ils soient vigilants pour défendre leurs produits. Je pense que le durcissement des peines applicables aux contrefaits dangereuses augmenterai le nombre de procédures intentées. Après avoir préconisé une spécialisation de certains tribunaux sur les questions de propriété intellectuelle, je vais maintenant interroger la Chancellerie pour que les tribunaux disposent des moyens humains suffisants pour agir.

Etes-vous confiant dans l’adoption du texte ?

Elle ne devrait pas poser de difficultés, le texte étant assez consensuel et le Gouvernement voulant agir rapidement, ce dont je me réjouis. Il devrait ainsi être discuté en seconde lecture au Sénat d’ici le 16 octobre et être finalement adopté. Nous resterons ensuite attentifs aux projets européens et veillerons à ce que la France suive.

                                                                                            Propos recueillis par Julie Rey

(1) Lutte contre la contrefaçon – Rapport fait au nom de la Commission des Lois du Sénat – 26/07/09 – Laurent Béteille
(2) Problématique traitée dans les Pharma Express n° 105, 116 et 156 de 2003 et 2004 analysant le Rapport Esambert sur la lutte contre les réimportations parallèles de médicaments
(3) Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

PLFSS 2008 et santé publique : priorité au retour à l'équilibre

Entretien avec le Sénateur Gilbert Barbier, Président la Mission d’Information sur le Médicament du Sénat (01/09/07) - Le 3/9/2007

A quelques semaines des débats parlementaires sur le PLFSS 2008, nous avons interrogé Gilbert Barbier, Président de la Mission d’Information sur le Médicament du Sénat et signataire du rapport du même nom, sur sa vision des enjeux à relever à l’automne. Entre santé publique, rééquilibrage des comptes et arbitrages sur le médicament, Gilbert Barbier nous indique ses champs d’action prioritaires.

Quelles sont d’après vous les grandes priorités de santé publique du prochain PLFSS ?

Les grandes priorités à rechercher pour le prochain PLFSS reposent sur la nécessité de retrouver des équilibres financiers, sans pour autant nuire à l’administration de soins de qualité. Il s’agit donc d’être attentif aux abus qui peuvent exister et qui existent dans tous les domaines de la distribution des soins, consultations, prescriptions, arrêts maladie, transports sanitaires, interventions chirurgicales de confort, concernant la médecine dite « de ville », mais aussi en matière d’hospitalisation publique ou privée. Il faut par ailleurs que les charges relevant du budget de l’Etat sur la sécurité sociale soient compensées.

Quelles mesures vous paraissent indispensables pour redresser les comptes ?

Pour redresser les comptes, il faut admettre que les dépenses globales de santé continueront à augmenter plus vite que la croissance du PIB. Ceci est inéluctable et même souhaitable, sachant que l’aspiration à être mieux soigné, que le vieillissement de la population nécessitent plus de soins. A partir de là, il faut à un certain moment découpler la dépense globale de la dépense publique, sinon à devoir sans cesse courir après des recettes nouvelles. J’ai bien conscience qu’il s’agit d’un sacrifice, mais nous devons aussi penser que, par exemple, les petits risques ne méritent pas forcément un remboursement – celui-ci pourrait être fonction de la situation personnelle du malade. Si l’on veut pouvoir prendre en charge totalement les malades gravement atteints, il faut admettre que les petites dépenses peuvent être assumées par beaucoup de personnes, peut-être aux dépens d’autres dépenses moins obligatoires.

Quelles mesures sont au contraire à éviter ?

Evitons essentiellement de déresponsabiliser les patients ; le tiers-payant contre générique a été une institution certes populaire mais infantilisante. Chacun doit connaître le coût des soins qu’il reçoit, même si le jeu des couvertures obligatoires ou facultatives est actionné.

Reprendrez-vous certaines positions du rapport 2006 de la Mission d’Information sur le Médicament lors du PLFSS ?

Il est certain que nous allons reprendre un certain nombre de recommandations émises l’année dernière lors du prochain PLFSS. Je travaille par ailleurs avec Marie-Thérèse Hermange à divers projets de loi, qui en seront inspirés, et qui seront présentés au Parlement en-dehors du PLFSS. 

Réitérez-vous votre position sur l’encadrement de l’information médicale lors des débats sur le projet de loi de Nicolas About sur les programmes d’observance ?

Je n’ai pas encore eu l’occasion de demander à la Ministre de la Santé si sa position était la même que celle de Xavier Bertrand. Je peux simplement dire que nous souhaitons effectivement encadrer les programmes d’observance, tout en les autorisant.

Quelle position adoptez-vous face à la régulation attendue sur le médicament ?

Sur le médicament, de gros efforts ont été faits sur les génériques ; par contre, les prescriptions abusives de certains médicaments ne me semblent guère combattues. L’auto-prescription apparait de plus en plus inéluctable. Il faut à ce sujet responsabiliser les pharmaciens, et peut-être revoir les durées des prescriptions qui, dans certains cas, pourraient être allongées.  

Que pensez-vous de la place croissante des caisses dans les orientations de la politique du médicament ?

Je reste vigilant avec le Conseil de l’Ordre à la liberté de prescription des médecins, mais je considère que l’UNCAM a sa place dans la maitrise conventionnelle des dépenses.

                                                                                     Propos recueillis par Julie Rey

Forum Pharmaceutique européen : la dynamique de la compétitivité enfin lancée ?

Entretien avec Andrea Rappagliosi, Vice-Président Health Policy & Market Access Europe de Merck Serono et Responsable de la Chaire Santé Biotech d’EuropaBio (01 - Le 1/8/2007

Le Forum Pharmaceutique européen, dont la seconde réunion s’est tenue le 26 juin dernier à Bruxelles, vise à développer la compétitivité de l’industrie pharmaceutique européenne autour de trois problématiques majeures : information aux patients, évaluation des produits et prix & remboursement. Même s’il n’a pas encore débouché sur des améliorations concrètes, le Forum a le mérite d’avoir réussi à engager un dialogue constructif sur l’innovation entre autorités, payeurs et industriels. Andrea Rappagliosi, participant au Forum en tant que Vice-Président Health Policy & Market Access Europe de Merck Serono et Responsable de la Chaire Santé Biotech d’EuropaBio, nous explique quels sont les atouts du Forum, et ce qui peut en découler.

Quel bilan tirez-vous de la seconde réunion du Forum ?
 
Il ne faut pas perdre de vue la complexité de l’exercice lancé par la Commission : réunir autour d’une même table les représentants de tous les Etats-membres, les stakeholders industriels et professionnels de santé, les caisses privées et publiques… On ne peut pas s’attendre à un process linéaire et rapide. Il faut louer le fait que tous ont accepté de se focaliser sur trois sujets sensibles, ce qui n’avait jamais été entrepris jusqu’alors. Une feuille de route a été élaborée, en présence de personnalités politiques de très haut niveau (Ulla Schmidt, Roselyne Bachelot…) qui ont mis de côté leurs agendas et particularismes nationaux au profit de la compétitivité et de l’innovation pharmaceutique européenne.

Quels sont les problèmes que vous avez identifiés dans le fonctionnement du Forum ?
 
Au sein des groupes de travail, le problème reste celui de la convergence entre les niveaux de compréhension des Ministres et des administrations. Les premiers ont une vision globale de l’articulation entre compétitivité, économie et innovation, et sont unanimes sur l’importance de préserver l’avenir de notre secteur. Les administrations à l’inverse prônent le statu quo, trop arqués sur la préservation de l’équilibre financier de leur système de protection sociale. Ceci se traduit par une approche plus méfiante vis-à-vis de l’industrie.
L’autre problème est celui de la distribution irrégulière d’expertise parmi les membres des groupes de travail, qui ralentit la progression des réflexions. Le défi des douze prochains mois sera donc de traduire dans les faits les engagements politiques du Forum.
 
Quelle est votre position sur les avancées des trois groupes de travail ?

Concernant le HTA et le prix & remboursement, il faut faire appliquer les « guiding principles ». Il ne s’agit pas de « guidelines » qui uniformiseraient les méthodes d’évaluation et de fixation des prix, mais de principes généraux à respecter : transparence, collaboration de l’industrie, des patients et des médecins à l’élaboration des évaluations, et possibilité d’appel des décisions. C’est une perspective d’amélioration des pratiques et non pas d’uniformisation.
Je pense par ailleurs que pour l’efficacité relative, il aurait été facile pour chacun de se retrancher derrière la contrainte financière ; qu’un groupe se soit interrogé sur la qualité de vie des patients et la définition de l’innovation est donc un signe très positif pour l’avenir. C’est une convergence difficile mais salutaire. Pour le HTA, cette même transparence permettra d’éviter que n’importe quel argument permette de justifier un refus de remboursement.
Pour le prix & remboursement plus spécifiquement, je pense qu’il faut faire appliquer les guiding principles, autrement dit permettre aux patients, aux médecins et à l’industrie de suivre et de comprendre en toute transparence les arguments menant à la fixation des prix.

Et concernant l’information aux patients ? Comment expliquez-vous les freins récurrents à l’ouverture à l’industrie ?
 
Comme le Commissaire Verheugen (1), qui a annoncé qu’une proposition législative serait présentée avant fin 2007, je crois que le statu quo n’est pas une option. Lors de la consultation du Forum, les positions des payeurs publics et privés étaient parmi les plus conflictuelles et anachroniques avec la façon dont se développe l’innovation aujourd’hui. Elles s’appuient sur une méfiance à l’égard de l’industrie pour prendre des positions aussi tranchées. L’idée d’exclure a priori les industriels de l’information est pourtant ridicule et témoigne d’une rigidité hors du temps. De plus, jamais la preuve n’a été faite que l’information aux patients en provenance de l’industrie a un impact négatif sur les budgets de la santé. Autre incohérence, on demande à l’industrie d’informer les patients et, plus globalement le grand public, sur les essais cliniques, mais on lui interdit d’entreprendre quoi que ce soit après obtention d’une AMM… C’est incohérent, très étonnant et irréaliste.
 
Comment voyez-vous l’avenir du Forum, et qu’en attendez-vous ?
 
Sur l’information aux patients, je suis relativement optimiste sur l’ouverture réglementaire au vu des positions des Etats-membres, des patients et du Commissaire Verheugen. Sur la compétitivité elle-même, je salue les progrès faits depuis le G10 et je souhaite qu’ils continuent à l’avenir, dans ce cadre ou non (2). Il y une véritable capacité de recherche en Europe que nous ne savons pas préserver et articuler ; j’espère que la Commission restera focalisée sur ces questions. Il faut continuer à avancer et se féliciter de nos progrès. Je ne crains pas l’échec. Je redoute en revanche que les consensus ne se fassent trop tard pour les 1600 PME biotech européennes qui nous attendent.

                                                                                               Propos recueillis par Julie Rey

(1) Günter Verheugen, en charge des Entreprises et de l'Industrie
(2) NDLR : Le Forum Pharmaceutique se clôturera en 2008 comme prévu, après un cycle de trois ans.

Télétransmission des données : les complémentaires progressent sur la voie commerciale

Entretien avec Christian Babusiaux, Président de la 1ere Chambre de la Cour des Comptes (01/07/07) - Le 17/7/2007

Certaines complémentaires ont entamé cette année une expérimentation originale : bénéficier par télétransmission des données relatives aux remboursements de produits de santé par l’Assurance-maladie. A l’heure où l’Uncam demande une contribution des complémentaires au redressement des comptes de la sécurité sociale, cette expérimentation originale semble n’apporter qu’un bénéfice commercial aux mutuelles. Pour Christian Babusiaux, Président de la 1e Chambre de la Cour des Comptes et initiateur de ces expérimentations, l’idée est au contraire de permettre une amélioration des contrats et ainsi d’améliorer la protection au meilleur coût.

Quels sont les principes moteurs de l’expérimentation ?

Diverses complémentaires santé réclamaient de longue date l’accès aux données relatives à la consommation de produits de santé ou d’actes des professions de santé, jusqu’alors réservées à l’Assurance-maladie. Cette demande posait problème car, aujourd’hui les données médicales sont transmises automatiquement aux assurances maladie obligatoires via Sésame-Vitale par les professionnels de santé, sans intervention de l’assuré. C’est concevable pour des assurances obligatoires, dont le seul objet est l’assurance maladie et qui n’ont pas d’objet commercial. Pour les assurances complémentaires, la situation est différente. Il était impossible de leur accorder l’accès à des données nominatives sans le consentement du patient. En 2003, à la demande de Jean-François Mattei, j’ai établi un rapport préconisant deux voies : la télétransmission de données anonymisées, ou la présentation au professionnel de santé d’une carte spécifique autorisant la télétransmission des données. Les deux options sont aujourd’hui testées ou vont l’être très prochainement, la première par la Fédération Nationale de la Mutualité Française avec l’appui de pharmacies mutualistes, Axa et par Groupama ; la seconde par Swisslife.

Quel est l’objectif de cette expérimentation ? Quel est l’impact sur la consommation de médicaments ?

L’objectif est que les complémentaires ne soient plus seulement des payeurs aveugles, mais aussi de permettre aux complémentaires santé de proposer des contrats adaptés aux besoins des patients. Une offre adaptée devrait infléchir à moyen ou long terme les pratiques des patients, dans un sens favorable à leur santé. Mais il est encore beaucoup trop tôt pour déduire l’impact des expérimentations sur la consommation, de médicaments comme d’autres produits de santé, puisqu’elles viennent de démarrer ou vont débuter.

Pourquoi l’expérimentation n’a-t-elle pas débuté plus tôt ?

Pour plusieurs raisons. D’abord les complémentaires ont du dégager les budgets nécessaires et franchir les contraintes techniques, bâtir des chaînes informatiques. Il leur a fallu obtenir l’aval de la CNIL, puis convaincre les professionnels de santé, obtenir les décisions nécessaires du GIE Sésame-Vitale, pour celles qui utilisent ce système, faire procéder aux adaptations nécessaires par les éditeurs de logiciels.

Comment les pratiques sont-elles encadrées ?

L’encadrement des pratiques est assuré par les conditions des autorisations qui ont été données par la CNIL. Par ailleurs, des réunions de retour d’expérience sont organisées tous les quatre à cinq mois en présence du Ministère et de moi-même.

                                                                                                        Propos recueillis par Julie Rey

Dépenses de santé : une meilleure couverture des médicaments qui pourrait coûter cher à l’industrie (01/06/07) - Le 1/6/2007

Pour la première fois depuis sa création en 2004, le Comité d’alerte sur les dépenses d’assurance-maladie a estimé que des mesures correctrices étaient nécessaires pour éviter, en fin d’année, un dépassement des objectifs fixés par le Parlement pour 2007. Sans avoir été visé par l’avis rendu le 29 mai, le secteur du médicament devrait inévitablement être appelé à contribuer aux économies requises. La légitimité de ces nouvelles mesures se pose cependant, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le poste médicament - et plus particulièrement les industriels - ont déjà largement contribué aux plans d’économies successifs. Derniers en date, ceux issus de la réforme de l’Assurance-maladie de 2004 ont représenté plus de 3 Mds € sur trois ans, sans compter les mesures de maîtrise médicalisée (1). L’empilement de ces plans a d’ailleurs eu pour effet de conduire, l’an dernier, à une croissance quasi-nulle (2) pour le secteur pharmaceutique, pourtant présenté par les dirigeants publics comme stratégique (3).

Malgré cette stagnation des ventes, voire une décroissance pour certains laboratoires, les remboursements ont eux continué de progresser (+0,9%). Cela s’explique notamment par une meilleure couverture des Français (4), essentiellement lié au développement de la prise en charge à 100%. Ainsi, les maladies chroniques (ALD) contribuent à 80% de la croissance (5), et constituent pour de nombreux économistes (6) l’enjeu central de l’avenir des solidarités nationales. A cela s’ajoutent les retards dans la réalisation des objectifs de maîtrise médicalisée et le poids des prescriptions hospitalières comptabilisées en ville (7).

De plus, la façon dont sont déterminés les objectifs et, par la force des choses, leur niveau restent critiquables. François Monier (8), qui suit l’évolution des comptes notamment dans le cadre du Comité d’alerte, constate certes que l’objectif sur le médicament risque d’être dépassé – comme pour la plupart des postes - mais rappelle que celui-ci a été à nouveau fixé très bas pour 2007 (-4%). D’autant que les sous-objectifs pour les produits de santé et le médicament ne sont pas discutés au Parlement ni même rendus publics et ne sont théoriquement pas opposables. Simplement estimés au niveau du Ministère (DSS), ils n’en constituent pas moins une feuille de route pour les autorités et une base de jugement pour le Comité, sans que la méthodologie retenue pour leur construction ne soit débattue ni même divulguée (9).

Dés lors, rien d’étonnant à ce que les objectifs paraissent ainsi déconnectés des réalités économiques du marché et des contraintes de ce secteur industriel particulier. Tant que cette situation perdurera – pour des raisons d’affichage politique essentiellement - les dépassements seront inévitables et le médicament constituera toujours une variable d’ajustement pour les autorités. Cependant, pourra-t-on encore longtemps tenir le double discours aux entreprises de ce secteur, que la France souhaite favoriser leurs investissements et récompenser leurs innovations mais qu’elles seront systématiquement sanctionnées dès que la croissance de leur chiffre d’affaires dépassera 1% ?

            Guillaume Bouchara, Guillaume Sublet et Jean-François Lopez

(1) Accord avec les médecins pour le développement du générique et la baisse de prescriptions dans certaines classes (IPP, sartans, psychotropes, antibiotiques) et le respect de l’ordonnancier bi-zone : + d’1 Md€ avant renforcements via les avenants
(2) -0,3% à périmètre constant, selon le LEEM
(3) CSIS (Conseil Stratégique des Industries de santé), créé en 2004 par le Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin, dont Nicolas Sarkozy a promis la pérennisation
(4) Le taux moyen de remboursement a évolué en 2006 de 73,5% à 74,5%
(5) 60% des dépenses de santé pour seulement 13% des assurés (rapport HCAAM 2006)
(6) A l’instar de Gérard de Pouvourville (« Les nouveaux enjeux de la santé », conférence ACIP 5 avril 2007)
(7) Rétrocession et consultations externes essentiellement. Selon la CNAM, ces transferts représentent désormais 9,1 Mds € par an et ont augmenté de 23,6% depuis 2003
(8) Président de la Commission des comptes de la Sécurité sociale et membre du Comité d’alerte
(9) Seuil de déclenchement de la Clause de sauvegarde (qui taxe jusqu’à 70% de la croissance) retenu pour 2005, 06 et 07

Le regard des biotechs sur l'après-présidentielles

Entretien avec Philippe Pouletty, Président d'honneur de France Biotech (01/05/07) - Le 1/5/2007

Quelques semaines après les élections présidentielles vont se jouer les législatives, déterminantes pour l’avenir du paysage industriel français. Philippe Pouletty, Président d’honneur de France Biotech et membre du Conseil pour l'attractivité de la France auprès du Premier Ministre, nous présente les mesures à mettre en place pour redorer le blason de la recherche et de l’attractivité françaises.

Quel est votre sentiment général sur les diverses propositions des candidats sur l’innovation et la recherche ?

Force est de constater que, contrairement à 2002, les biotechs et les PME innovantes ont été, au départ, un thème prioritaire de la campagne. Les politiques ont donc pris conscience des efforts à entreprendre pour rehausser le niveau de la recherche française et l’attractivité. Malheureusement, ces questions ont disparu de la campagne ces dernières semaines et risquent donc de ne pas faire partie des actions privilégiées après le second tour des présidentielles.

Comment relever le défi de l’attractivité de la recherche académique ?

Il faut que la France rattrape son retard par rapport aux pays anglo-saxons, à commencer par le Royaume-Uni. Concrètement, quatre mesures suffiraient à créer rapidement un à deux points de croissance : tout d’abord, créer une sélection naturelle positive entre chercheurs et valoriser l’excellence en accroissant l’autonomie et l’envergure financière de l’ANR, pour qu’elle réunisse à terme 30 à 40% des crédits de recherche. Ensuite, réformer la grille de rémunération actuelle des chercheurs et donner un vrai pouvoir de décision aux directeurs d’université et de centres de recherche. Et enfin, créer immédiatement deux ou trois campus transdisciplinaires d’excellence, à gouvernance moderne, pour attirer les meilleurs chercheurs.

Et en ce qui concerne la recherche privée ?

Ce n’est pas en augmentant les crédits de recherche que l’on va créer une dynamique d’innovation, mais bien en soutenant l’innovation là où elle se développe, c’est-à-dire dans les PME, qui disposent d’une véritable liberté créatrice. Pour ce faire, il faudrait notamment repositionner l’Agence pour l’Innovation Industrielle sur les PME innovantes, tout en leur dédiant une part des crédits d’épargne. Nous proposons également de compléter le statut de Jeune Entreprise Innovante par celui de Jeune Entreprise Innovante « Cotée », pour renforcer l’attrait des business angels tout en facilitant le démarrage des petites structures.

Que pensez-vous de la politique des brevets menée par la France ?

Le fait que la France n’ait toujours pas ratifié le protocole de Londres dénonce bien l’incapacité de l’Etat à tenir ses engagements. L’échec du brevet communautaire est aussi totalement ridicule. Mais au-delà de ces mesures, qui doivent être prises, il faut que la France dispose de meilleurs chercheurs, d’une politique industrielle innovante, qu’elle encourage les brevets de rupture tout en protégeant l’innovation incrémentale. Il faut faire naître des sociétés à forte culture créative. Investir massivement et volontairement dans la recherche nous permettra d’accueillir les prochains grands sauts technologiques, de réduire la dette et d’augmenter l’attractivité et la croissance.  

                                                                                        Propos recueillis par Julie Rey

Nextep tient à votre disposition l’intégralité des mesures proposées par les principaux candidats à la présidentielle sur les thématiques suivantes : Médicament, Recherche & Innovation, Santé publique, Hôpital, Professionnels de santé, Officine et Financement.

L'ANR : un catalyseur pour redynamiser la recherche française ?

Entretien avec Antoine Masson, Directeur adjoint de l'ANR (01/04/07) - Le 1/4/2007

Créée en 2005, l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) finance la recherche partenariale et travaille à conjuguer les talents. Alors que les pôles de compétitivité débutent seulement et que les industriels réclament un environnement plus favorable, Antoine Masson, Directeur adjoint de l’ANR et auteur d’un rapport qui a fait référence sur la compétitivité de l’industrie pharmaceutique, nous a présenté ce en quoi l’Agence peut contribuer à rendre la France plus attractive dans le domaine des sciences du vivant.

Deux ans après sa création, où en est l’ANR et quelles sont ses perspectives ?

L’ANR se structure et représente aujourd’hui 8% des financements publics de recherche. Elle soutient des thématiques de recherche spécifiques aussi bien que des programmes blancs (1), et dispose d’un budget annuel de 825 M€, en croissance d’année en année. L’une de nos priorités pour 2007 est le renforcement du soutien aux Instituts Carnot : inspirés de l’Institut Fraunhofer, ces centres de recherche partenariale regroupent plusieurs organismes et sont labellisés par le Ministère de la Recherche (2). Il est trop tôt pour présager de l’avenir des projets que nous avons financés, mais je suis confiant sur la pérennité de l’ANR, qui est reconnue à la fois par la communauté académique et industrielle. 2008 sera une année clef dans le sens où nous serons à la fin d’un cycle et que nous pourrons à ce moment véritablement mesurer les résultats. Mais nous sommes déjà satisfaits de retrouver des dossiers plus aboutis pour des projets que nous avons soutenus à leurs débuts via le programme Emergence.

Les sciences du vivant occupent-elles toujours une place prépondérante ? Quels sont les résultats ?

Historiquement, les sciences du vivant figurent effectivement parmi les 3 priorités que nous a confiées le Ministère, avec l’énergie/environnement et les STIC (3). Aujourd’hui, la santé compte pour 30% de nos financements (sans compter les 45 M€ à l’INCA) et nous recevons quatre fois plus de demandes que nous ne pouvons en financer. Nous sommes donc très sélectifs et satisfaits de la qualité des dossiers issue de cette émulation. Tout récemment, deux importants appels à projets ont été lancés, sur les thèmes des PME biotechs (dans le cadre du programme Emergence) et du vieillissement (LongVie).

Comment se place l’ANR au niveau international et européen ?

Nous sommes très actifs au niveau européen où nous finançons en partie des projets de recherche, développés sous les auspices de la Commission, à l’instar de E-Rare (maladies rares). Par ailleurs, nous avons notamment établi un partenariat avec le British Biological Research Council sur la biologie systémique. Les collaborations avec les Etats-Unis sont par contre assez rares à ce jour, cela n’étant pas vraiment dans la culture de la NSF.

Comment l’ANR contribue-t-elle à la compétitivité et à l’attractivité de la France ? Cela passe-t-il par des liens avec les pôles de compétitivité et les industriels ?

Avec des initiatives telles que le soutien aux Instituts Carnot, véritables cercles vertueux de la recherche… mais surtout de par sa volonté d’être à l’écoute des besoins industriels en amont de la définition des appels à projets, d’ailleurs de plus en plus axés sur l’innovation. Nous sommes en contact permanent avec les industriels, notamment avec le LEEM Recherche et le Réseau Curie, dédié à la culture de l’innovation et à sa valorisation. Nous souhaitons par ailleurs que les chercheurs publics travaillent à des sujets qui intéressent l’industrie ; surtout dans la santé où les initiatives viennent généralement du privé. Nous invitons ainsi les pôles de compétitivité – qui intègrent cette dimension public/privé – à labelliser les projets de recherche qui nous sont confiés, auxquels nous attribuons ensuite des financements complémentaires. Par ailleurs, ces projets ont plus de chance d’être retenus par l’Agence que les projets non-labellisés.

La communauté scientifique internationale exprime le désir de travailler avec nos chercheurs, tant pour des raisons scientifiques que politiques. La France dispose de bonnes équipes, se place au 3e rang européen de la recherche… L’ANR sert à ce titre de catalyseur à la fois pour rapprocher les équipes françaises et internationales mais également pour attirer les projets sur le territoire.

                                                            Propos recueillis par Julie Rey et Guillaume Sublet

(1) Dont la thématique n’est pas prédéfinie mais qui sont financés pour l’excellence de leur recherche.
(2) L’Institut Pasteur bénéficie de ce nouveau statut depuis peu, ainsi que l’Institut Voir et Entendre.
(3) Sciences et technologies de l’information.