L’article 15 du PLFSS1 qui vient d’être voté par le Parlement n’a pas fait beaucoup parler de lui dans les médias. Et pourtant, en affaiblissant la protection intellectuelle des produits pharmaceutiques pour faire bénéficier la Sécurité sociale de quelques économies, il pourrait avoir un impact négatif sur l’innovation pharmaceutique et donc, sur la découverte de nouveaux traitements. Dès lors se pose la question de savoir quelles sont les priorités des autorités : la santé publique ou les économies à court terme ?

Suite à une décision du Conseil d’Etat2, le Gouvernement a décidé de décharger l’AFSSAPS3 du contrôle des titres de propriété intellectuelle relatifs aux spécialités pharmaceutiques. Il a ainsi été prévu que l’inscription administrative des génériques se fasse dès l’autorisation de ceux-ci et non plus au moment de la commercialisation. Il n’est donc plus besoin d’attendre l’échéance des droits pour y procéder. Tel est la teneur de l’article 15 du PLFSS 2004, à peine nuancé par un amendement du Sénat prévoyant la possible mise à disposition au public des brevets par l’AFSSAPS… aux frais du laboratoire.

Le désengagement de l’Etat, accompagné de la réduction des délais de mise sur le marché pour les génériques, risque d’inciter les génériqueurs à commercialiser leurs produits avant que les médicaments originaux ne soient tombés dans le domaine public. D’autant plus que les délais d’action des laboratoires pour défendre leurs droits seront probablement trop longs pour se révéler véritablement dissuasifs. Et ce n’est certainement pas la concession par le Sénat d’un délai de 60 jours entre l’autorisation du générique et son inscription administrative qui résoudra ce problème.

La propriété intellectuelle garantit au découvreur une période d’exclusivité qui lui permet de rentabiliser son investissement. Dans le secteur pharmaceutique, cela permet de réinvestir dans la recherche et le développement de nouveaux traitements. Ce qui aboutit à la création du cercle vertueux « la recherche finance la recherche… »

Le calcul qui réduit les délais de lancement des génériques est, quant à lui, essentiellement économique. Pour quelques mois gagnés, un allégement budgétaire de 22 millions € est attendu de l’article 15 du PLFSS. Dans le même temps, on oublie que les nouveaux traitements génèrent eux aussi des économies en comparaison des méthodes antérieures (hospitalisation, chirurgie, soins à domicile, dispositifs médicaux…).

L’importance de la propriété intellectuelle dans le processus d’innovation pharmaceutique mérite que l’on dépasse la simple recherche d’économies à court terme pour l’Assurance maladie. D’autant plus que les laboratoires qui investissent dans la recherche génèrent, par rapport aux génériqueurs, plus d’emplois et de valeur ajoutée en terme de compétences employées (scientifiques, techniques, médicales…). Sans oublier que leur mission première reste la mise au point de nouveaux traitements pour de multiples pathologies.

Il peut être question de confort, de réduction de la souffrance, d’amélioration de la qualité de vie. Bien souvent, il s’agit d’allonger la durée de la vie. Cette problématique nous concerne tous, mais nous n’y sommes finalement pas tellement sensibilisés… à la différence des perspectives économiques pour lesquelles on entend nous « responsabiliser ».

1 Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale
2 Glaxo Wellcome c/ AFSSAPS - Conseil d’Etat, 31 mai 2000
3 Agence Française de Sécurité SAnitaire des Produits de Santé